Quels locataires pour un bien en loi Duflot ?


La loi Duflot vise à faciliter l’accès au logement pour les ménages de classe moyenne, en limitant le montant des loyers. Ce plafonnement est compensé par une défiscalisation dont bénéficiera chaque propriétaire ayant investi dans l’immobilier locatif.

Les zones géographiques concernées

La loi Duflot impose des plafonds de loyers, selon le revenu annuel des foyers locataires et de la zone où se situe le logement loué. Cette loi est également appliquée dans certaines zones géographiques qui ne sont pas celles définies par la loi Scellier. La zone A bis inclut Paris et 68 communes proches de la banlieue parisienne. Une partie de la zone A rassemble d’autres communes dont le coût de la vie est élevé, comme en Île-de-France, au Pays de Gex, des communes proches de la frontière suisse et des communes de la région Provence Alpes Côte d’Azur.


La zone B1 est constituée de communes d’Île-de-France, les grandes métropoles de province y compris leurs banlieues, la Corse et les départements d’outre-mer. La zone B2 regroupe les villes moyennes. Les logements situés dans cette zone permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt Duflot, uniquement si leur achat ou leur construction incluant la demande de permis de construire s’effectue avant le 30 juin 2013. En conséquence, ils ne seront éligibles que si le préfet de région octroie son accord.

La limitation des ressources et des loyers

Les plafonds de loyer mensuel par m² (charges non incluses) pour les baux signés en 2013 sont de : 16,52 euros/m² pour la Zone A bis; 12,27 euros/m² pour le demeurant de la zone A; 9,88 euros/m² pour la zone B1 et 8,59 euros/m² pour la zone B2. Pour considérer la surface du logement, ces plafonds sont soumis à un coefficient multiplicateur calculé selon la formule : 0,7 + 19/S (S=surface de l’habitat).

Selon la loi Duflot, les locataires des logements éligibles doivent détenir un plafond de ressources inférieur à un montant défini par décret. Elle permet ainsi d’aider plus de 80 % des foyers, afin de faciliter la location de biens locatifs achetés via la loi Duflot.


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