Attendu pour la fin de ce mois de juin, un projet de loi prévoit un plafonnement des frais d’agence facturés au locataire et un encadrement des tarifs pratiqués par les syndics.

Dans le quotidien le Parisien, la ministre du logement Cécile Duflot a annoncé mercredi dernier vouloir encadrer les frais d’agence immobilière à la location et les tarifs des syndics. Ces deux nouvelles mesures apparaîtrait ainsi dans le projet de loi de réforme du logement et de l’urbanisme devant être présenté courant fin juin en Conseil des ministres.

La mesure sur les frais d’agence immobilière à la location

Les frais d’agence immobilière ne seraient plus indexés sur les loyers et se limiteraient « aux prestations dont le locataire bénéficie réellement » qui sont l’état des lieux et l’édition du bail. Aussi, ces frais feraient l’objet d’un plafonnement afin de garantir que le montant facturé au locataire corresponde au coût réel des prestations délivrées et de « limiter les abus ». Enfin les agents immobiliers devraient être tenus de justifier leurs honoraires.

La mesure sur les tarifs des syndics

Concernant les syndics, la projet de loi vise à fixer par décret une liste des prestations ouvrant droit à une tarification supplémentaire du tarif de base. Il serait également question pour les copropriétés de l’ouverture d’un compte bancaire qui leur est propre afin qu’il y ait « plus de transparence dans l’activité du syndic et l’usage qu’il fait des fonds ». Et les vendeurs de liste auraient pour obligation de détenir un mandat exclusif sur les biens qu’ils proposent à la vente dans l’objectif que ceux-ci cessent de présenter des logements étant en fait déjà loués.

La réaction des professionnels de l’immobilier

Les professionnels de l’immobilier ont adressé un courrier au premier ministre afin d’exprimer leur inquiétude quant aux mesures annoncées du projet de loi. D’après eux, celles-ci entraîneraient une baisse de chiffre d’affaires évaluée à 400 millions d’euros, une baisse de la TVA collectée évaluée à 80 millions d’euros ainsi que la suppression de 10 000 postes d’agents immobiliers de location. Ils redoutent également que les propriétaires fuient le marché de la location car obligés de participer au règlement des honoraires. 

Pour Cécile Duflot, «la mise en place d’un contrôle de la profession et d’un code de la déontologie ne peut être que bénéfique à chacun». Ce projet de loi prévoit par ailleurs d’obliger les professionnels de l’immobilier à suivre une formation continue sous la surveillance d’un nouvel organisme, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, afin d’écarter les professionnels peu scrupuleux et de mettre ainsi fin aux abus.

Info en provenance de http://www.assurance-de-pret-pas-cher.com