La Loi Pinel est la loi éponyme proposée par la nouvelle ministre du Logement, Sylvia Pinel, une loi annoncée en août 2014 pour essayer à son tour d’atteindre l’objectif assez ambitieux du président François Hollande, celui de construire 500.000 logements neufs par an. Jusque-là, les dispositifs précédents ont échoué. Ce nouveau dispositif a alors la chance de faire mieux, en essayant de redresser les principales défaillances des précédents. Justement, qu’est-ce que la Loi Pinel apporte de nouveau, par rapport à la loi Duflot ?

De pertinentes améliorations

Chaque dispositif a mis en avant la défiscalisation immobilière pour stimuler le marché de la construction. Mais si la Loi Duflot proposait une réduction d’impôt de 18% pour un investissement d’une durée de 9 ans, la Loi Pinel offre trois options : une durée minimale de 6 ans ouvrant droit à une réduction de 12%, une durée intermédiaire de 9 ans pour 18%, et une durée maximale de 12 ans pour une réduction de 21%. Ainsi, pour un investissement dans l’immobilier neuf de 300.000 euros, pour un engagement de location sur 12 ans, l’investisseur en Loi Pinel pourra réaliser jusqu’à 63.000 euros d’économies d’impôts.
A part cela, la loi Pinel vient aussi corriger les zones prises en compte par la Loi Duflot, pour qu’elles soient plus précises et plus élargies, afin de favoriser le secteur de la construction et créer des offres de logements dans les zones les plus tendues. Sont concernées les zones A Bis, A, B1 ainsi que certaines communes de la zone B2 (sous certaines conditions). Les loyers devront respecter des plafonds fixés chaque année (plafond de loyers Pinel), et des plafonds de ressources sont également de mise pour les locataires pouvant accéder au logement (plafond de ressources Pinel). Mais les nouveaux plafonds de loyers permettent à 90% des locataires d’y accéder.

Descendants et ascendants

Toujours concernant la location, un inverstissement  en loi pinel offre aussi la possibilité de louer aux descendants ou ascendants, une option qui n’était pas possible avec les dispositifs précédents (Duflot, Scellier). Ceci dit, si l’avantage fiscal n’est pas perdu, la durée de location du bien sera reportée. En guise d’exemple, si un investisseur décide de louer son logement à ses parents durant 3 ans, il ne pourra revendre son bien qu’après 9 ans, la période minimale de location étant de 6 ans, pour un autre locataire, sans quoi il perdra l’avantage fiscal perçu.

Conditions d’éligibilité

Le dispositif Pinel demande également le respect de certaines conditions, qui ne sont pas tellement différentes de celles demandées par l’ancien dispositif Duflot. L’investisseur devra investir dans un logement neuf en respectant les diverses normes environnementales (BBC 2005, RT 2012, RT 2005, bâtiments rénovés HPE rénovation, BBC rénovation 2009). Il devra également respecter les plafonds de loyers fixés chaque année (plafonds de loyers Pinel), et ne louer qu’aux locataires éligibles en fonction des plafonds de ressources Pinel. L’achat du logement ou appartement neuf, ou en VEFA (vente en état de futur achèvement) doit survenir entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.