Capital minimum d’une sasu ?


capital minimum d’une sasuCertaines sociétés commerciales ont la particularité de ne pas nécessiter de capital social minimum. C’est notamment le cas de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), pour laquelle le Code de commerce n’exige qu’un capital minimum de 1 euro. La gestion d entreprise est grandement facilitée par cette structure juridique, et reste préférable au statut d auto entrepreneur pour le créateur d entreprise individuelle.

Les statuts de la sas indiqueront le capital social et seront déposés au Greffe du tribunal de commerce moyennant des droits d enregistrement pour l’immatriculation. Un avis sera publié dans un journal d annonces légales et au Registre du commerce par le greffe du Tribunal de commerce, la société disposant alors d’un Kbis et possédant la personnalité morale.


Quels sont les apports qui entrent dans le capital minimum d’une sasu ?

A l’instar des autres sociétés commerciales, le capital minimum sasu peut être constitué de différents apports : les apports en numéraire, les apports en nature, et les apports en industrie.

Les apports en numéraire sont les plus simples à effectuer : il s’agit de l’apport d’argent disponible sur le compte bancaire de la personne morale. Cet apport est très facilement quantifiable : il devra être conséquent pour les sasu de production, et pourra être restreint à quelques euros pour les sasu de service. Demander un conseil juridique peut permettre à l’entrepreneur de ne pas sous-capitaliser sa société.

Les apports en nature et en industrie, plus difficilement quantifiables

Les apports en nature dans une sasu entrent dans son capital minimum, ils sont constitués de biens apportés à la société pour les besoins de l’activité. Ces apports nécessitent l’intervention d’un Commissaire aux apports dont la mission sera de quantifier la valeur de ces derniers.

Les apports en industrie sont constitués par le travail qu’effectue le gérant de la sasu au sein de la société. Certains travaux peuvent être capitalisés et offrir au gérant des actions dans le capital social de la sasu.

Pourquoi n’y a-t-il pas de capital minimum en sasu ?

Il peut paraître étonnant de ne pas exiger de capital social minimum pour les sasu, la somme de 1 euro pouvant être très facilement investie dans la société. En réalité, la SASU est créée pour offrir un statut social pratique et malléable pour les entrepreneurs. Le fait de ne pas imposer de capital social minimum dans ce type de société permet donc au plus grand nombre de créer cette structure juridique et de lancer leur activité.

Veiller à faire le bon choix de capital minimum pour sa sasu

Si le choix du statut juridique de la sasu possède de nombreux avantages pour le gérant associé unique, il ne dispense pas celui qui souhaite créer une société de réaliser de nombreuses démarches. Une étude de marché permettra notamment d’évaluer les bénéfices et les charges qui pèseront sur la société.

Le Centre de formalités des entreprises (Cfe) pourra ainsi aiguiller la gérance de l’entreprise au regard du Droit des sociétés. La création de société doit tenir compte de la gestion du compte courant de l’entreprise, du régime fiscal applicable, des charges sociales à prévoir et de l’impôt sur les sociétés qui sera dû en fonction de l’objet social.


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