La rédaction des statuts en SAS

Vous avez décidé de regrouper plusieurs personnes pour créer votre société par actions simplifiée et devez procéder à la rédaction des statuts de votre entreprise. Contrairement à d’autres sociétés, telles que la société à responsabilité limitée, la société anonyme ou la société en nom commercial, la SAS permet aux rédacteurs de rester très souples dans la rédaction des statuts.

Les mentions obligatoires présentes dans les statuts SAS

Comme pour toutes les sociétés commerciales, les statuts de la sas doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il en est ainsi de la dénomination sociale (la raison sociale de l’entreprise), de l’adresse du siège social, du montant du capital social, de l’identification du gérant (président) et des principaux associés ainsi que la nature de leurs apports (apports en nature, apports en numéraire ou apports en industrie).

Une grande souplesse de rédaction

Dans une société par actions simplifiée, il est possible de prévoir par des clauses statutaires divers éléments à la convenance des associés créateurs. Il en est ainsi des appuis au Président pour la gestion de l’entreprise. Un directeur général peut être nommé (ou plusieurs directeurs généraux), ainsi qu’un vice président, divers responsables… La gestion quotidienne de la société, assurée par divers organes, peut être ancrée dans les statuts de l’entreprise.La liberté de rédaction des statuts fait partie des avantages de la sas. En effet, une fois rédigés, les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce afin de demander l’immatriculation au registre du commerce de la société (rcs). Un avis d’immatriculation est également publié dans un journal d annonces légales. Or, cette démarche nécessite le paiement de droits d’enregistrements. En cas de changement des règles de fonctionnement de la société, il sera nécessaire d’opérer une modification des statuts. Pour cela, la réunion d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) regroupant tous les associés sera nécessaire, afin que la modification soit actée dans un procès verbal.Les nouveaux statuts devront à nouveau être déposés au greffe du tribunal de commerce, ce qui constitue des démarches fastidieuses supplémentaires…

Le statut du président est un avantage en sas

La particularité de la société par actions simplifiée nous conduit au statut de son président. Ce dernier est assimilé-salarié, ce qui signifie qu’il ne conclu pas de contrat de travail avec l’entreprise et qu’il n’y a aucun lien de subordination exercé sur lui. Cependant, le président exerce un mandat social pour le compte de la société, et il reçoit une rémunération pour cette mission. Le président de la sas reste donc affilié au régime général de la sécurité sociale, mais n’a pourtant pas le statut de salarié. Ne cotisant pas à l’assurance chômage, il ne saurait en bénéficier en cas de liquidation de l’entreprise.

Il n’y a pas de capital minimum en SAS

L’autre particularité de la SAS tient à l’absence de capital minimum lors de la création de société. Si le Code de commerce impose un capital minimum pour les autres sociétés commerciales, ce n’est pas le cas pour la sas ou sasu.
Un minimum d’un euro symbolique suffit en effet à créer la société, mais permettra difficilement un commencement de l’activité en toute sécurité. Le paiement des frais fixes et des premiers salaires nécessitera en effet un minimum de trésorerie ou un financement bancaire, qui sera probablement refusé face à un capital social aussi peu élevé.