Certains imprévus peuvent impacter la gestion d’une société à responsabilité limitée en cours de vie sociale. Ainsi, l’organe de gestion qui a été prévu dans les statuts au moment de la création de société peut être amené à démissionner ou à être destitué.
L’interdiction de gérer est une mesure punitive prononcée contre le gérant d’une sarl
Le gérant d’une sarl est nécessairement une personne physique, comme le prévoit le Code de commerce, à l’inverse de la règle s’appliquant dans les sociétés par actions simplifiée (Sasu). Le Droit des affaires ne permet pas à une personne morale de gérer une societe a responsabilite limitee.
Aussi, en cas de procédure collective ayant établi l’existence d’une faute de gestion au cours d’un autre mandat, une interdiction de gérer peut être prononcée à l’encontre du gerant de la sarl. Dans ce cas, ce dernier ne peut plus prétendre à la conservation de son poste et un nouveau gerant doit être désigné. Il ne pourra plus participer à la constitution d’une nouvelle société ni gérer le compte courant de la sarl.
Le changement de gérant de la sarl doit être inséré dans les statuts
Le gérant est le représentant légal des intérêts de la sarl. Aussi, ce dernier est un organe de gestion prévu à l’intérieur des statuts de la société. Tout changement de gérant doit donc entraîner une modification des statuts en conséquence, ce qui nécessaire la réunion d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) regroupant tous les associés porteurs de parts sociales. Une assemblée générale ordinaire (AGO) ne permet pas d’établir une telle modification.
Comme pour la modification de l’objet social ou de la dénomination sociale, le changement sera consigné dans un procès verbal et déposé au Greffe du tribunal de commerce afin d’être publié dans un journal d annonces légales, règle s’appliquant à toute société commerciale,
La mission du nouveau gérant après changement
Après la révocation de l’ancien organe de gérance, et la transmission du formulaire Cerfa à l’administration accompagné de toutes les pièces justificatives, le nouveau gérant pourra s’attaquer à la gestion d entreprise de la sarl.
Pour nommer ce dernier, les associés ont respecté un formalisme qui les a poussés à la désignation d’une personne pour représenter la sarl dans le respect du statut juridique de l’entreprise.
Pourquoi le choix du gérant est important
Le gerant majoritaire de la sarl pourra, selon le Droit des sociétés, conclure un bail commercial et assurer la gestion du compte bancaire de la société. Désigné au Registre du commerce par disposition statutaire, le choix du statut de gérant n’est pas à prendre à la légère. Le centre de formalité des entreprises (Cfe) peut aider à faire ce choix si vous souhaitez créer une société.
