La déclaration fiscale dans un investissement en loi Pinel peut paraître compliquée pour certaines contribuables.En effet, cela mérite une attention particulière de leur part, surtout au niveau du calcul des revenus à déclarer.Pour information, ces derniers doivent être déclarés au mois de mai qui suit l’année de délivrance du bien immobilier. Il existe une formule pour les déterminer.
Il suffit de soustraire les charges (intérêts d’emprunt ou taxe foncière) des loyers perçus.Le résultat définira le devenir du bilan foncier. Si c’est positif, ce dernier viendra s’imputer au revenu global imposable.
Comment déterminer la réduction d’impôt dans un investissement Pinel ?
Dans la défiscalisation Pinel, vous devez également savoir le taux de réduction appliqué sur votre investissement immobilier locatif. À noter que vous pouvez bénéficier d’un taux de réduction d’impôt jusqu’à 300 000 euros d’investissement annuel, et ce, pour un prix maximum au mètre carré de 5 500 euros.
À titre indicatif, la réduction d’impôt en loi Pinel est déduite sur la somme investie pour acquérir le bien immobilier.Celle-ci varie selon la durée d’engagement de location du logement neuf, soit 12 % pour une durée de location de 6 ans, 18 % pour une durée de location de 9 ans et 21 % pour 12 ans. Ainsi, pour avoir un aperçu sur votre avantage fiscal, vous devez diviser ce pourcentage du prix par le nombre d’années de location.
Pendant la déclaration fiscale, l’administration peut vous faire quelques contrôles. Ainsi, il est conseillé de toujours classer certains justificatifs, en l’occurrence des documents notariés prouvant la validité de la vente, de la déclaration d’achèvement des travaux, des contrats de bail, des intérêts d’emprunt, des frais d’assurances ou de garantie déjà payés au titre de votre prêt immobilier, ainsi que de la taxe foncière et des charges de copropriété.
Quels sont les documents à fournir lors de la déclaration fiscale en loi Pinel ?
La déclaration fiscale est une procédure importante pour profiter de la défiscalisation Pinel. Cette démarche peut se faire sur papier ou via Internet.Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux escomptés sur la loi Pinel, vous devez remplir quelques formulaires.
À fournir lors de la première année de déclaration, le formulaire 2044 EB vous servira à décrire les caractéristiques du logement et la durée de l’engagement de location. Le formulaire 2044 ou 2044 SPE est obligatoire pour l’établissement du bilan foncier.
Le formulaire 2042 C indique entre autres le montant de la réduction d’impôts dans l’imprimé des revenus complémentaires. Ce montant est à raison de 2 % par an durant les neuf premières années. Enfin, le formulaire 2042 n’est autre que le report du bilan foncier dans la déclaration de revenus annuels. Sachez que si le bilan foncier est négatif, il sera déduit du revenu brut global dans la limite de 10 700 euros sur un rythme annuel.