Que signifie siège social ?
Le siège social se définit comme l’adresse administrative de la société. Il peut être différent de l’endroit où s’exerce réellement l’activité de l’entreprise. C’est l’adresse mentionnée dans les statuts et qui figure dans toutes les factures, les documents officiels et les courriers de l’entreprise.Il détermine également sa nationalité. Ce qui permet de définir facilement la loi qui lui est applicable. Autrement dit, si le siège social de la société se trouve en France, elle est soumise à la règlementation fiscale française.Par ailleurs, il permet de connaitre les tribunaux territorialement compétents. Pour ne citer que le tribunal de commerce en cas de modification des statuts, d’ouverture d’une procédure collective, etc.Il est toujours possible d’effectuer un changement de siège social, mais des formalités sont à suivre.
Pourquoi procéder au transfert de siège social ?
Comme dit plus haut, divers facteurs peuvent entraîner le transfert de siège social. On peut énumérer entre autres la quête de locaux plus grands, la fin du bail commercial, la proximité entre le siège et le domicile du représentant légal… Du point de vue géographique, ce transfert peut avoir lieu dans le ressort du même tribunal de commerce, dans un autre tribunal de commerce ou à l’étranger. Ainsi, la complexité des procédures en dépend.
Cependant, le transfert de siège social implique toujours le changement de l’adresse indiqué dans les statuts. Mais avant cela, il est impératif d’avoir une décision préalable de transfert prise lors d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire selon la forme juridique de la société. À noter que pour le cas d’une SAS, la loi n’impose aucune décision collective. Il faut alors se référer aux statuts pour déterminer l’organe compétent. Et pour la SARL, si le transfert de siège social est effectué au sein d’un même département ou dans un département limitrophe, le gérant dispose du pouvoir de décision. Seulement, le changement doit ensuite être ratifié par les associés représentant plus de ¾ des parts sociales.
Comment réaliser le transfert de siège ?
Pour finaliser le déménagement du siège social, les formalités doivent être réalisées dans le mois qui suit la décision de transfert (ex : PV de l’assemblée générale ayant pris la décision). Ce, afin que celui-ci soit opposable aux tiers.
La première étape consiste alors en la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social. Cet avis doit mentionner notamment l’adresse de l’ancien et du nouveau siège social. Si le transfert a lieu dans un autre département, vous aurez à diffuser deux avis de modification, un dans un journal d’annonces légales du lieu de départ et un autre dans celui lieu d’arrivée du siège social.
Enfin, quelques documents doivent être déposés au CFE. N’hésitez pas à recourir au service d’un professionnel pour vous accompagner dans toutes ces démarches !
